CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) »

Novembre 2020

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service « Enquête de ressources »

Toute connexion et utilisation du service « Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) » est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

DEFINITIONS :

Utilisateur : Désigne les clients de la SHLMR utilisant le Service (locataires).

OBJET DU SERVICE « Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) » :
Le service " Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) " (ci-après « le Service ») est mis en œuvre par la SHLMR (Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion) afin d'améliorer la qualité de l'information de l’Utilisateur et lui permettre d'effectuer certaines démarches.

Le service, et le traitement de données à caractère personnel associé, ont pour objet le recouvrement du supplément de loyer de solidarité (SLS) et l’établissement d’un rapport statistique sur l’application du SLS dans le département transmis au préfet.

ACCES AU SERVICE :

L’accès au Service se fait à l’adresse https://enquetes.shlmr.fr.

L'utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coût éventuel de connexion Internet).

L'accès au Service est réservé aux clients de la SHLMR.

La SHLMR se réserve le droit de modifier et de faire évoluer le site à tout moment et sans préavis.

En cas de modification, ou d'évolution, les conditions générales d’utilisation seront modifiées en conséquence

La SHLMR met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au site, ce qui constitue une obligation de moyens.

La SHLMR donne l’accès au site 24h/24, 7 jours/7, sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, ainsi que de cas de force majeure. La responsabilité de la SHLMR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site dans les cas prévus ci-dessus.

La SHLMR se réserve la possibilité d'interrompre momentanément l'accès de tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison et ce à tout moment et sans préavis, ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité.

La SHLMR n’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

La SHLMR se réserve également le droit d’arrêter de manière définitive le Service. L’Utilisateur en sera averti par tous moyens dans un délai d’un (1) mois avant la fermeture.

UTILISATION DU SERVICE :

L'utilisation du Service nécessite une connexion et un navigateur internet.

CONNEXION AU SERVICE :

L’Utilisateur fournit lors de sa connexion sur « L’Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) » son identifiant, et mot de passe qui lui aura été adressé par courrier.

Si les informations saisies par l’Utilisateur ne permettent pas de l'identifier, il devra prendre contact avec l'Agence SHLMR la plus proche de son domicile.

Après saisie du code d'activation reçu, l’Utilisateur pourra se connecter à son formulaire d’enquête en saisissant son identifiant de connexion et son mot de passe.

DESINSCRIPTION DU SERVICE :

L'Utilisateur devra en faire la demande expresse par écrit auprès de l'Agence la plus proche de son domicile

DONNEES PERSONNELLES :

La SHLMR s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

RGPD et protection des données

RESPONSABILITES :

Contenu des informations

La SHLMR ne saurait être tenue responsable pour toute erreur ou omission dans les textes et illustrations. Les informations peuvent faire l’objet de modifications sans préavis.

La SHLMR ne saurait également être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations et/ou documents contenus dans le Service, ni des conséquences de leur utilisation.

Si malgré notre vigilance, vous constatez des erreurs, n’hésitez pas à nous en faire part en nous écrivant.

Virus

La SHLMR n’assume aucune responsabilité et ne sera en aucun cas responsable pour tout dommage causé par un virus informatique qui pourrait affecter votre équipement informatique ou tout autre équipement qui vous serait nécessaire pour l’accès à l’utilisation ou à la navigation sur le Service ou au téléchargement à partir du Service de tous éléments, données, textes, images, éléments vidéo ou sonores.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Toute reproduction ou distribution non autorisée par la SHLMR de tout ou partie des contenus présents sur le Service est interdite.

L’accès au Service n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Les droits d’utilisation du Service ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit, notamment, de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Service ou se rapportant à celui-ci, par quelques procédés que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la SHLMR.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la SHLMR se réserve le droit de prendre toutes mesures adéquates qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

LOI APPLICABLE ET LITIGE :

Les conditions générales d’utilisation du Service sont soumises au droit français.

En cas de différends, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion.

En cas de litige et/ou pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales d’utilisation, vous effectuerez vos réclamations auprès de :

        SHLMR 
        31 rue Léon Dierx 
        BP 20700 
        97474 SAINT-DENIS CEDEX
        Tél. :  02 62 40 10 10
        Fax : 02 62 21 81 58
    

EDITEUR :

Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR),

Société anonyme au capital de 8 129 409 € dont le siège social est situé au 31 rue Léon Dierx BP20700 97474 Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172 représentée par Monsieur Gilles Tardy en sa qualité de Directeur de la publication

Numéro de téléphone : 0262 40 10 10

Adresse de courrier électronique : communication_AT_shlmr.fr (anti-spam : remplacer _AT_ par @)

Directeur de la publication : Monsieur Gilles Tardy

Conception et réalisation : https://www.exodata.fr

HEBERGEMENT :

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) au capital de 8 129 409,00 euros, dont le siège social est situé 31, rue Léon Dierx BP 20700 97474 Saint-Denis, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172 représentée par Monsieur Gilles Tardy en sa qualité de Directeur de la publication

Numéro de téléphone : 0262 40 10 10

Adresse de courrier électronique : communication_AT_shlmr.fr (anti-spam : remplacer _AT_ par @)