Mise à jour de novembre 2021
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service « Enquête de ressources »
Toute connexion et utilisation du service « Enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et celle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) » est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation
Utilisateur : Désigne les clients de la SHLMR utilisant le Service (locataires).
OBJET DU SERVICE « Enquête l’Occupation du Parc Social (OPS) et celle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) »:
Le service " Enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et celle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) " (ci-après « le Service ») est mis en œuvre par la SHLMR (Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré de La Réunion) afin d'améliorer la qualité de l'information de l’Utilisateur et lui permettre d'effectuer certaines démarches.
Le service, et le traitement de données à caractère personnel associé, ont pour objet :
L’accès au Service se fait à l’adressehttps://enquetes.shlmr.fr.
L'utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coût éventuel de connexion Internet).
L'accès au Service est réservé aux clients de la SHLMR.
La SHLMR se réserve le droit de modifier et de faire évoluer le site à tout moment et sans préavis.
En cas de modification, ou d'évolution, les conditions générales d’utilisation seront modifiées en conséquence
La SHLMR met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au site, ce qui constitue une obligation de moyens.
La SHLMR donne l’accès au site 24h/24, 7 jours/7, sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site, ainsi que de cas de force majeure. La responsabilité de la SHLMR ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site dans les cas prévus ci-dessus.
La SHLMR se réserve la possibilité d'interrompre momentanément l'accès de tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison et ce à tout moment et sans préavis, ces interruptions n’ouvrent pas droit à indemnité.
La SHLMR n’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
La SHLMR se réserve également le droit d’arrêter de manière définitive le Service. L’Utilisateur en sera averti par tous moyens dans un délai d’un (1) mois avant la fermeture.
L'utilisation du Service nécessite une connexion et un navigateur internet.
L’Utilisateur fournit lors de sa connexion sur « L’Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) » son identifiant, et mot de passe qui lui aura été adressé par courrier.
Si les informations saisies par l’Utilisateur ne permettent pas de l'identifier, il devra prendre contact avec l'Agence SHLMR la plus proche de son domicile.
Après saisie du code d'activation reçu, l’Utilisateur pourra se connecter à son formulaire d’enquête en saisissant son identifiant de connexion et son mot de passe.
L'Utilisateur devra en faire la demande expresse par écrit auprès de l'Agence la plus proche de son domicile
La SHLMR s'engage à garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.
">RGPD et protection des données
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Si malgré notre vigilance, vous constatez des erreurs, n’hésitez pas à nous en faire part en nous écrivant.
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L’accès au Service n’entraîne aucune cession des droits susvisés. Les droits d’utilisation du Service ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.
L’utilisateur s’interdit, notamment, de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du Service ou se rapportant à celui-ci, par quelques procédés que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de la SHLMR.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du site, la SHLMR se réserve le droit de prendre toutes mesures adéquates qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.
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En cas de différends, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de La Réunion.
En cas de litige et/ou pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales d’utilisation, vous effectuerez vos réclamations auprès de :
SHLMR 31 rue Léon Dierx BP 20700 97474 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02 62 40 10 10 Fax : 02 62 21 81 58
Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR),
Société anonyme au capital de 9 535 817 € dont le siège social est situé au 31 rue Léon Dierx BP20700 97474 Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172 représentée par Monsieur Gilles Tardy en sa qualité de Directeur de la publication
Numéro de téléphone : 0262 40 10 10
Adresse de courrier électronique : communication_AT_shlmr.fr (anti-spam : remplacer _AT_ par @)
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Conception et réalisation :https://www.exodata.fr
Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) au capital de 8 129 409,00 euros, dont le siège social est situé 31, rue Léon Dierx BP 20700 97474 Saint-Denis, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro 310 895 172 représentée par Madame Valérie Lenormand en sa qualité de Directeur de la publication
Numéro de téléphone : 0262 40 10 10
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