La SHLMR, votre bailleur, collecte et traite les informations que vous fournissez sur le site, et est à ce titre le responsable de traitement. Ces informations sont des données personnelles vous concernant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données qui vous concernent en vous adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à : SHLMR, Service Juridique (DPO), Le Ruisseau Bâtiment A – 31 rue Léon Dierx, BP20700, 97474 St-Denis ou par courriel à l’adresse dpo@shlmr.fr. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès dans les mêmes conditions et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données désigné par la SHLMR aux adresses postales et électronique précitées.
Nous collectons et traitons vos données avec tous les moyens de sécurité et de confidentialité pour deux finalités distinctes :
Finalités: L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est régie par les articles : L442-5, R442-13 et R442-14 du Code de la Construction et de l’Habitation et celle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour les locataires non allocataires est régie par la loi, aux articles L441-3, L.441-9 et L.441-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Toutes les informations que vous renseignez dans le cadre du questionnaire sont obligatoires. Les sanctions en cas de non fourniture de vos données, de fourniture incomplète ou hors délais sont précisées en bas de page.
Ces informations servent à :
Base juridique: Le fondement de ce traitement est le respect d’obligations légales imposées aux bailleurs, en matière d'enquêtes obligatoires.
Destinataires: Outre nos services internes, vos données sont susceptibles d’être communiquées à nos prestataires et autres partenaires dans le cadre de l’exécution des missions nécessaires à l’accomplissement de ces seuls traitements sur vos données personnelles.
Les données rendues anonymes sont communiquées au représentant de l'Etat dans le département et la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux communes, ainsi qu'à l'Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, aux dites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à Action Logement, au GIP SNE, ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
Conservation: Vos données seront exploitées jusqu’à la prochaine enquête annuelle (SLS) ou biennale (OPS), ou jusqu’à la fin du bail si elle intervient entre temps. Si vous êtes concerné par le SLS (non allocataire) : Elles seront également modifiables pour une durée maximale de 3 ans à partir de la collecte dans le cas d’une demande d’accès ou de rectification de votre part avec de possibles effets rétroactifs.
Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement doivent être conservés pendant quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 CCH) : cette durée correspond à la prescription de l’action administrative (pénalité pour la non-exigibilité et le défaut de recouvrement du SLS).
Finalité: Si vous êtes d’accord, toutes les informations que vous renseignez peuvent être utilisées pour mettre à jour les données déjà traitées dans notre système d’information de gestion locative et pour vous contacter selon les moyens que vous préférez pour tout sujet nous liant dans le cadre défini par votre bail (concernant, par exemple, l’intervention d’un prestataire, une information technique sur la résidence ou des questions administratives, etc.).
Base juridique: Le fondement de ce traitement est l'intérêt légitime du responsable de traitement de mettre à jour les données déjà traitées dans son système d'information de gestion locative.
Destinataires: Outre nos services internes, vos données sont susceptibles d’être communiquées à nos prestataires dans le cadre de l’exécution des missions que nous leur confions (par exemple des prestataires techniques pour entretenir ou réparer, notre enquête satisfaction annuelle). Elles sont par ailleurs diffusées à des tiers dans le cadre d’éventuels contrôles par des autorités habilitées.
Les textes suivants vous obligent à répondre à cette enquête :
Enquête SLS : Article L.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Enquête OPS : Articles L442-5, R442-13 et R442-14 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Rappel : Si vous ne répondez pas au questionnaire ou ne transmettez pas les justificatifs demandés (cf. notice) dans les délais impartis vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi :
Site(ci-après « le site ») : https://enquetes.shlmr.fr.
Éditeur(ci-après « l'éditeur ») : Société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (SHLMR) au capital de 8 129 409,00 euros, dont le siège social est situé 31, rue Léon Dierx BP 20700 97474 Saint-Denis,